Résiliation infra-annuelle de sa complémentaire santé

Comme cela est déjà le cas pour les contrats d’assurance automobile ou habitation, depuis le 1er décembre 2020 il est possible de résilier sans frais, sans pénalités, sans motif à justifier et à tout moment, son assurance santé complémentaire. Malgré les mutuelles et les institutions de prévoyance qui ont largement combattu le projet de loi et le désir de l'ensemble des assureurs d'en repousser de six mois la date de mise en oeuvre, la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 est dorénavant en application suite au décret du 24 novembre 2020.

Les contrats concernés

Les contrats individuels des indépendants, les contrats individuels souscrits par les salariés à leurs départs en retraite. Les contrats santé collectifs à adhésion obligatoire sont aussi éligibles, toutefois c'est le responsable de l'entreprise qui devra effectuer la résiliation.

La condition exigée

A la résiliation d'un contrat santé complémentaire c'est la date d'adhésion qui prime et non la date d'échéance, elle ne pourra être prise en compte qu'à l'issue des douze premiers mois d’ancienneté de celui-ci .

Exemple : Adhésion en février 2020/ résiliation en février 2021

Les modalités

L'assuré devra résilier son contrat au plus tard un mois avant la date de clôture qu'il aura choisi.

C'est le délai minimum exigé par les assureurs santé pour mettre un terme effectif au contrat qui couvre l'assuré pendant cette période de résiliation. A noter que dorénavant l'avis d'échéance annuel de chaque assuré doit obligatoirement l'informer de cette possibilité de résilier son contrat santé sans avoir à respecter la date anniversaire ou la fin d'année civile.

Même si le courrier recommandé reste la norme en termes de modalité de résiliation, le législateur indique que l'envoi d'un courrier simple ou d'un e-mail sera également valable, la date de notification correspondra au lendemain de l'envoi.
A l'issue de la radiation et dans un délai de trente jours l'assureur sera tenu de rembourser le trop versé éventuel.

Sources : Cerfrance / Que choisir