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Patrick PEÑA
12 décembre 2020 Il est permis de résilier à tout moment sa complémentaire santé
Comme cela est déjà le cas pour les contrats d’assurance automobile ou habitation,
depuis le 1er décembre 2020 il est possible de résilier sans frais, sans pénalités, sans
motif à justifier et à tout moment, son assurance santé complémentaire. Malgré les
mutuelles et les institutions de prévoyance qui ont largement combattu le projet de loi et le
désir de l'ensemble des assureurs d'en repousser de six mois la date de mise en œuvre,
la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 est dorénavant en application.
lire le document en pièce jointe
Documents
Résiliation d'un contrat santé.pdf
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